Sécurité du droit et facilité d’obtention des informations grâce au cadastre RDPPF
Toute personne qui possède un terrain en Suisse doit respecter les conditions-cadres qui découlent des décisions du législateur ou des autorités. Ces restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) sont contraignantes pour les propriétaires fonciers.
Le cadastre RDPPF en bref
Grâce au cadastre RDPPF, il n’est plus nécessaire d’aller auprès des services compétents pour obtenir une à une les restrictions applicables, de les réunir, de les comparer puis de les combiner entre elles. Toujours actuelles et complètes, les données du cadastre RDPPF sont accessibles à toute heure.
Utilité et utilisation du cadastre RDPPF en mots et en images
Le cadastre RDPPF permet de gagner du temps dans la recherche d’informations, d’accroître la transparence sur le marché foncier et de renforcer la sécurité du droit. Il est utilisé à tous les niveaux de l’administration et dans l’économie privée.
Le cadastre RDPPF, le système d’information fiable
Le cadastre RDPPF contient des informations contraignantes et actuelles sur les principales restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). En tant que système d’information interactif, il est disponible 24 heures sur 24.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern