Les domaines du cadastre RDPPF
Au niveau fédéral, les principales restrictions de droit public à la propriété foncière de neuf domaines sont jusqu’à présent intégrées dans le cadastre RDPPF.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Office fédéral de topographie swisstopo – Mensuration
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern