Accès facile aux informations RDPPF
L’accès aux informations RDPPF se fait en ligne via le géoportail cantonal. Lors de la consultation en ligne via le système d’information, l’accent est mis sur la clarification des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans une certaine zone. L’extrait du cadastre RDPPF sous forme de document PDF renseigne sur les RDPPF relatives à un bien-fonds donné. Le cadastre RDPPF est introduit dans chaque canton, mais pas encore dans toutes les communes.
Système d’information RDPPF: requête en ligne
Le système d’information RDPPF rend possible la requête en ligne sur des informations sur les restrictions de droit public d’un secteur territorial. Le cadastre RDPPF est donc un outil important pour les questions à référence spatiale.
Extrait du cadastre RDPPF: document PDF
L’extrait du cadastre RDPPF contient des informations détaillées portant sur les différentes restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) pouvant grever un immeuble donné. L’extrait du cadastre RDPPF en PDF est un document officiel.
Service Web RDPPF: Interface M2M
Le service Web RDPPF permet de créer un extrait du cadastre RDPPF (PDF) ou d’afficher un extrait du système d’information. L’interface M2M du cadastre RDPPF est destinée à être intégrée directement dans des systèmes.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern