Délimitation entre le cadastre RDPPF et le registre foncier
Le registre foncier consigne les dispositions de droit privé qui s’appliquent à un bien-fonds donné. Le cadastre RDPPF contient les dispositions de droit public, qui restreignent l’utilisation d’un bien-fonds.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Office fédéral de topographie swisstopo – Mensuration
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern
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