Publié le 31 mars 2024

Les éléments d’une restriction de droit public à la propriété foncière

Une restriction de droit public à la propriété foncière (RDPPF) se compose pour l’essentiel d’éléments graphiques, d’actes législatifs et d’autres informations. Le cadastre RDPPF rassemble ainsi des informations pertinentes et compréhensibles sur les plans et les textes, les présente de manière claire et les rend accessibles à tous.