Les principales restrictions de droit public à la propriété foncière
Le cadastre RDPPF contient les principales restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) des domaines Aménagement du territoire, Routes, Chemins de fer, Aéroports, Sites pollués, Eaux, Bruit, Forêt et Approvisionnement et élimination. Chaque RDPPF enregistrée se compose d’informations sous forme de plans et de textes.
Les domaines du cadastre RDPPF
Au niveau fédéral, les principales restrictions de droit public à la propriété foncière de neuf domaines sont jusqu’à présent intégrées dans le cadastre RDPPF.
Les éléments d’une restriction de droit public à la propriété foncière
Une restriction de droit public à la propriété foncière (RDPPF) se compose pour l’essentiel d’éléments graphiques, d’actes législatifs et d’autres informations. Le cadastre RDPPF rassemble ainsi des informations pertinentes et compréhensibles sur les plans et les textes, les présente de manière claire et les rend accessibles à tous.
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