Un partenariat au service d’une information simple
Le cadastre RDPPF est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Les données du cadastre RDPPF sont saisies, mises à jour et préparées pour la diffusion par différents services spécialisés.
Organisation du cadastre RDPPF
Le cadastre RDPPF est un système d’information officiel. La Confédération est responsable des aspects stratégiques et de la haute surveillance. Les cantons sont responsables de l’aspect opérationnel.
Financement du cadastre RDPPF
La Confédération et les cantons supportent conjointement les frais liés au cadastre RDPPF : la Confédération participe aux frais d’exploitation et de développement, tandis que les services spécialisés compétents prennent en charge les frais de mise à jour.
Délimitation entre le cadastre RDPPF et le registre foncier
Le registre foncier consigne les dispositions de droit privé qui s’appliquent à un bien-fonds donné. Le cadastre RDPPF contient les dispositions de droit public, qui restreignent l’utilisation d’un bien-fonds.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern