Un partenariat au service d’une information simple

Le cadastre RDPPF est un système d’information officiel. La Confédération est responsable des aspects stratégiques et de la haute surveillance. Les cantons sont responsables de l’aspect opérationnel.

La Confédération et les cantons supportent conjointement les frais liés au cadastre RDPPF : la Confédération participe aux frais d’exploitation et de développement, tandis que les services spécialisés compétents prennent en charge les frais de mise à jour.

Le registre foncier consigne les dispositions de droit privé qui s’appliquent à un bien-fonds donné. Le cadastre RDPPF contient les dispositions de droit public, qui restreignent l’utilisation d’un bien-fonds.