Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Toute personne qui possède un terrain en Suisse doit respecter les conditions-cadres qui découlent des décisions du législateur ou des autorités. Ces restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) sont contraignantes pour les propriétaires fonciers.

Le cadastre RDPPF contient les principales restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) des domaines Aménagement du territoire, Routes, Chemins de fer, Aéroports, Sites pollués, Eaux, Bruit, Forêt et Approvisionnement et élimination. Chaque RDPPF enregistrée se compose d’informations sous forme de plans et de textes.

L’accès aux informations RDPPF se fait en ligne via le géoportail cantonal. Lors de la consultation en ligne via le système d’information, l’accent est mis sur la clarification des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans une certaine zone. L’extrait du cadastre RDPPF sous forme de document PDF renseigne sur les RDPPF relatives à un bien-fonds donné. Le cadastre RDPPF est introduit dans chaque canton, mais pas encore dans toutes les communes.

Le cadastre RDPPF est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Les données du cadastre RDPPF sont saisies, mises à jour et préparées pour la diffusion par différents services spécialisés.